J.O. 241 du 17 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17705

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Décret du 16 octobre 2003 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300337D


Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Noël Chahid-Nouraï, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions d'avocat associé au sein du cabinet Allen and Overy.